J.O. 253 du 31 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0624249S


Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, hôpitaux d'Evreux et de Vernon, en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de quatre places d'hospitalisation à domicile sur le site du centre hospitalier de Vernon (Eure).